Les présentes conditions générales de vente sont établies conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail et des articles L 441 – 6 et L 442 – 6 du code du commerce.
Désignation
INITIATIVE ACTION EMPLOI – IAE
Numéro de déclaration d’existence : 11 75 305 1075
N° SIRET 414 247 965 000 59
N° T.V.A. Intracommunautaire : FR83414247965
Code APE 8559A
Association loi 1901 www.iae.asso.fr
75 Avenue Parmentier – 75011 Paris
Tél. : 01.40.21.24.77
Email : iae@iae.asso.fr
INITIATIVE ACTION EMPLOI conçoit, élabore et dispense des prestations à Paris et sur l’ensemble du territoire national, en inter-entreprises et intra-entreprises ainsi que des accompagnements individuels.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- – Client : toute personne physique ou morale qui passe commande et finance une prestation auprès de INITIATIVE ACTION EMPLOI pour le compte de ses salariés ou de ses ressortissants, ou pour son propre compte.
- – Stagiaire : la personne physique qui participe à une prestation.
- – Prestations intra-entreprises : les prestations conçues sur mesure par INITIATIVE ACTION EMPLOI pour le compte d’un client ou d’un groupement de clients.
- – Accompagnements individuels : les bilans de compétences et les prestations d’accompagnement en face à face .
- – CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
- – OPCO : les opérateurs de compétences.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par INITIATIVE ACTION EMPLOI pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de la prestation, à réception de facture, au comptant, sans escompte, à l’ordre de INITIATIVE ACTION EMPLOI. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
INITIATIVE ACTION EMPLOI aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à INITIATIVE ACTION EMPLOI.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la prestation.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou tout autre financeur, la différence sera directement facturée par INITIATIVE ACTION EMPLOI au Client. Ceci ne concerne pas les bilans de compétences dont les prix sont fixés.
Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à INITIATIVE ACTION EMPLOI au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la prestation, INITIATIVE ACTION EMPLOI se réserve la possibilité de refuser l’entrée en prestation du Stagiaire ou l’exécution de la prestation ou de facturer la totalité des frais de prestation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.
Devis et attestation
INITIATIVE ACTION EMPLOI peut, en lieu et place de la convention de formation, recourir aux bons de commande, aux devis ou aux factures, pour accord de prise en charge, sous réserve :
- – de motifs d’urgence, ou pour des actions courtes ou répétitives,
- – de respecter les mentions obligatoires de la convention de formation,
- – que la prestation envisagée ne relève pas des actions requérant une convention de formation bipartite , tripartite ou annuelle.
En parallèle du devis ou du bon de commande, une convention particulière est établie entre INITIATIVE ACTION EMPLOI et les parties concernées.
A l’issue de la prestation, INITIATIVE ACTION EMPLOI remet une attestation de présence au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO ou tout autre financeur, INITIATIVE ACTION EMPLOI lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation , accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire est fournie à tous les financeurs.
Lors de la signature d’un contrat de formation professionnelle avec un futur stagiaire, INITIATIVE ACTION EMPLOI doit lui remettre avant l’inscription définitive et tout règlement de frais :
- – le programme et les objectifs de formation ;
- – la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités ;
- – les horaires ;
- – les modalités d’évaluation de la formation ;
- – les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
- – le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
- – les tarifs ;
- – les modalités de règlement ;
- – les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à INITIATIVE ACTION EMPLOI au moins 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, INITIATIVE ACTION EMPLOI offre au Client la possibilité :
- – de repousser à une date ultérieure et après accord éventuel des financeurs et prescripteurs,
- – de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en prestation, sous réserve de l’accord éventuel des financeurs et prescripteurs.
Le stagiaire peut se rétracter par lettre R/AR, dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat.
Annulation, absence ou interruption d’une prestation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par INITIATIVE ACTION EMPLOI.
Le client ou INITIATIVE ACTION EMPLOI a la possibilité d’annuler l’action avant sa date de démarrage, un pourcentage du montant de la prestation sera dû et calculé en fonction du nombre de jours ouvrés précédant la date de démarrage de l’action. Les délais et pourcentages sont indiqués dans la convention.
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la prestation, sur le planning (en accompagnement individuel) ou sur la convocation, la durée quotidienne maximum des prestations est fixée à sept heures avec une pause en milieu de chaque demi-journée et pour le déjeuner.
Les locaux de INITIATIVE ACTION EMPLOI accueillent les Stagiaires dans la plage horaire 09h00 à 18h30.
Pour les prestations qui se déroulent à l’extérieur de locaux de INITIATIVE ACTION EMPLOI, les lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation et le programme remis par le client en intra entreprise.
Descriptif et programme des prestations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des prestations (sur le site internet) sont fournis à titre indicatif et général. Le responsable de INITIATIVE ACTION EMPLOI dans tous les cas, fournit au client un descriptif détaillé de la prestation ainsi qu’un programme, qu’il adapte en fonction de ses attentes et besoins, de son contexte, des caractéristiques des stagiaires et de l’objectif, conformément à la réglementation en vigueur qui concerne en particulier les actions de bilan de compétences.
Effectif et ajournement
Concernant les actions collectives, pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque prestation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques et est précisé dans le descriptif détaillé de la prestation.
Pour les prestations intra-entreprises, les inscriptions sont prises en compte par le client et la liste des stagiaires est transmise à INITIATIVE ACTION EMPLOI.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations, INITIATIVE ACTION EMPLOI est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
INITIATIVE ACTION EMPLOI ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à INITIATIVE ACTION EMPLOI, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de INITIATIVE ACTION EMPLOI.
Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par INITIATIVE ACTION EMPLOI pour assurer les prestations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de INITIATIVE ACTION EMPLOI. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de prestations.
Confidentialité et communication
INITIATIVE ACTION EMPLOI, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement au démarrage de la mission, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par INITIATIVE ACTION EMPLOI au Client.
INITIATIVE ACTION EMPLOI s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les prestations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.
Cependant, le Client accepte d’être cité par INITIATIVE ACTION EMPLOI comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise INITIATIVE ACTION EMPLOI à mentionner son nom voire une description objective de la nature des prestations, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, lors d’entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation et d’amélioration de l’offre de INITIATIVE ACTION EMPLOI.
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
En particulier, INITIATIVE ACTION EMPLOI conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la prestation et conformément à la réglementation en vigueur ce qui concerne en particulier le bilan de compétences.
Enfin, INITIATIVE ACTION EMPLOI s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations.
Assurances
INITIATIVE ACTION EMPLOI souscrit toutes les assurances nécessaires pour couvrir d’une manière suffisante auprès d’une compagnie notoirement solvable, les responsabilités qu’il peut encourir soit de leur fait, soit du fait de ses fournisseurs ou des personnes travaillant sous ses ordres, soit du fait d’actes de toute nature accomplis dans l’exercice de leur activité ou de celles de ses préposés, et ce dans le cadre de l’exécution de la présente proposition.
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.
En cas de litige survenant entre le Client et INITIATIVE ACTION EMPLOI à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler le litige.
Fait à Paris, le 6 JANVIER 2021
Yves IGNAZI Président
